CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  

ARTICLE 1 : Engagement de l’organisme de formation 

▪ Happyskills Formation s’engage à dispenser au bénéfice des stagiaires, une action formation dont les caractéristiques sont définies dans le programme de formation qui doit être joint à la convention. La proposition de formation, négociée avec le co-contractant, prend valeur contractuelle dès signature. ▪ Les relevés de présence (émargements) sont remis au co-contactant. A l’issue de l’action de formation, une attestation de stage précisant son contenu, sa durée et son niveau est remise au stagiaire.

 

ARTICLE  2 : Coût de la formation

▪ Le coût de la formation dispensée correspond au montant des dépenses : des personnels de formation, de l’administration, de gestion de service, de fonctionnement, d’acquisition et d’amortissement des biens d’équipement rendus nécessaire par l’organisation de l’action de formation prévue par l’article 1. ▪ Les éventuels frais d’hébergement et de restauration des stagiaires et des formateurs feront l’objet d’une facturation distincte. ▪ Tout autre frais, non compris dans le tarif, doit être négocié entre les deux contractants. ▪ Ces dépenses peuvent être directement prises en charge par l’employeur sur son budget de formation dans les limites réglementaires.

 

ARTICLE  3 : Affiliation à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

 ▪ En cas d’accident du travail les formalités de déclaration incombent au chef d’établissement d’accueil. ► 3-1 Pendant toute la durée de l’action de formation, les stagiaires rémunérés par les entreprises restent affiliés au régime de la CPAM dont il relevait avant le stage, les cotisations incombent aux employeurs à proportion des rémunérations (art. R962 du code du travail) ► 3-2 Les stagiaires non rémunérés sont affiliés au régime de la CPAM dont ils relevaient avant le stage. Toute démarche administrative quant à l’affiliation, incombe au chef d’établissement d’accueil.

ARTICLE 4 : Responsabilité civile  

▪ En application des articles 1382 à 1384 du code civil, en matière de responsabilité civile, l’entreprise couvrira les risques de dommages aux tiers, locaux et matériel, encourus du fait de ses salariés participant à la formation. ▪ Les stagiaires individuels doivent fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile.

 

ARTICLE  5 : Règlement intérieur

 ▪ La présence des stagiaires ne doit perturber en rien l’ordre, la sécurité et la destination de l’établissement. Le chef d’établissement est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute mesure qu’il jugera nécessaire dans ce domaine. Le chef d’établissement veillera au respect des normes de sécurité fixées par les textes en vigueur.

 

ARTICLE  6 : Présence des stagiaires

 ▪ L’entreprise ou organisme co-contractant s’engage à libérer les stagiaires aux horaires fixées dans le plan de formation joint à la présente convention. ▪ Les facilités accordées aux stagiaires pour suivre les stages (congés, aménagements ou réduction d’horaires) pourront être mentionnées le cas échéant dans la convention (art ; L.920-1 du code du travail).

 

ARTICLE  7 : Avenant

 ▪ Toute modification de durée et de coût de la convention fera l’objet d’un avenant.

 

ARTICLE  8 : Inexécution totale ou partielle de la convention

 ▪ En application de l’article L.920-9 du code du travail, seules les sommes qui n’ont pas été effectivement dépensées ou engagées par HAPPYSKILLS FORMATION ouvrent droit à remboursement. ▪ Cet article s’applique notamment aux cas suivants : ► Absence de stagiaires ► Abandon, en cours de formation, par un ou plusieurs stagiaires ► Exclusion d’un ou de plusieurs stagiaires

 

 ARTICLE 9 : Annulation de la convention

▪ Il peut être mis fin judiciairement à la convention à la demande de l’une des parties, lorsque celle-ci constate, de la part du co-contractant, un manquement aux obligations inscrites dans la présente convention.

 

ARTICLE 10 : Litige  

▪ Si aucun accord amiable n’a pu être obtenu, les différents résultants de l’application de la présente convention seront soumis à l’appréciation du tribunal administratif compétent.